• Votre avenir, vous y pensez ? Eccelia y travaille®

    conseil & courtage en assurances de personnes

Congé de maternité des travailleuses indépendantes aligné sur celui des salariées

Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un décret publié au JO du 29 mai fait converger les règles relatives au congé de maternité des travailleuses non-salariées avec celles applicables aux salariées (c. séc. soc. art. L.623-1 ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 71, JO du 23).

 

Désormais, les IJ peuvent être versées pendant la même durée que celles prévues pour les congés de maternité des salariées (c. séc. soc. art. D.613-4-2 modifié). Par exemple, dans le cas général (naissance unique portant le nombre d'enfants à 1 ou 2), la durée de versement peut aller jusqu'à 16 semaines (112 jours). Antérieurement, les IJ pouvaient être versées pour une durée maximale pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à 74 jours (il existait aussi une majoration en cas de naissances multiples).

 

En outre, les travailleuses indépendantes doivent respecter une durée minimale d'interruption d'activité de 8 semaines, dont 6 de repos post-natal, pour bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel et des IJ (c. séc. soc. art. L.623-1 et D.613-4-2 modifiés). Avant la réforme, le droit à l'allocation forfaitaire n'était soumis à aucune condition de durée minimale de cessation d'activité, tandis que le droit aux IJ était soumis à une condition d'arrêt de travail effectif de 44 jours (environ 6 semaines).

 

En termes d'entrée en vigueur, le décret prévoit le calendrier suivant (décret 2019-529 du 27 mai 2019, art. 2, 3°) :

- l'allongement de la durée de versement des IJ s'applique aux indemnités versées pour compenser les arrêts de travail liés à la maternité débutant à partir du 1er janvier 2019 ;

- quant à la nouvelle condition de cessation d'activité d'au moins 8 semaines, elle s'applique, semble-t-il, aux cessations d'activité débutant à compter du lendemain de la publication du décret, soit à compter du 30 mai 2019.

 

Le décret procède également à des simplifications du calcul des IJ au titre de la maladie et de la maternité pour les travailleurs indépendants, notamment en supprimant la condition d'être à jour des cotisations. Ces nouvelles modalités de calcul des IJ en fonction des cotisations effectivement acquittées s'appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

 

 

Source RF du 13 juin 2019