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Retraite : délai de versement garanti dans les 4 mois de la demande

Décret 201561015 du 19 août 2015, JO du 20, p.14575

 

Les assurés ayant déposé une demande complète de liquidation de pension de retraite au moins 4 mois civils avant la date prévue d’entrée en jouissance de celle-ci bénéficient désormais d’une garantie de versement de la pension le mois suivant cette date.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de pensions de retraite relevant du régime général à compter du 1er septembre 2015.

Pour les salariés agricoles et les professions artisanales, industrielles et commerciales, elles s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017

Source RF du 3 septembre 2015