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Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants au 1er novembre 2019

La loi "Avenir professionnel" a mis en place un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d'activité. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, qui sera applicable au 1er novembre 2019, sont désormais précisées.

 

♦  Le droit à indemnisation chômage sera ouvert aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire prononcé ou d'une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019.

♦  Les travailleurs indépendants devront justifier d'une activité non salariée de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise et être effectivement à la recherche d'un emploi.

♦  Ils devront également justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an.

♦  Leurs autres ressources devront être inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule.

♦  La demande en paiement de l'Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) sera déposée auprès de Pôle emploi par le travailleur privé d'emploi.

♦  L'ATI sera forfaitaire et versée pour une période de 182 jours calendaires.

♦  Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'ATI seront prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse de base.

♦  L'ATI sera cumulable avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou encore avec les revenus d'une activité professionnelle.

 

Source RF du 17 octobre 2019