Une expertise spécifique : l'assurance de personnes
Prévoyance "santé" : limites à l'affiliation obligatoire des ayants droit
EVITER LA DOUBLE AFFILIATION
circ. DSS/5B 2009-32 du 30 janvier 2009
Un régime de prévoyance complémentaire peut prévoir l'adhésion obligatoire des ayants droit des salariés. Toutefois, l'administration permet à un salarié de refuser cette affiliation lorsque l'ayant droit en cause est déjà couvert :
- soit par un autre système de garanties collectif et obligatoire (il s'agit d'éviter qu'une personne relevant du système de garanties obligatoire de sa propre entreprise doive être également affilié, en tant qu'ayant droit, au système applicable dans une autre entreprise) ;
- soit par un dispositif à adhésion facultative ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat (décret 2007-1373 du 19 sept 2007,JO du 21)
PAS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE EN CAS DE CONTRAT "MADELIN"
lettre DSS du 15 décembre 2009, diffusée par lettre ACOSS 2010-30 du 4 février 2010
L'administration vient d'ouvrir un nouveau cas de dispense : lorsque l'ayant droit est couvert par contrat d'assurance de groupe "Madelin".
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