Pour le particulier

ARTICLE 14 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008 (ANI)

PORTABILITE DE LA COUVERTURE PREVOYANCE ET SANTE
L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail a été signé le 11 janvier 2008. L'accord 14 de cet accord prévoit la portabilité des droits de santé et prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Son entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2009.
Nous restons à votre disposition pour toute question sur ce sujet.

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